Questions écrites de François Vannson

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la destruction de logements palestiniens par les autorités israéliennes sous prétexte de construction illégale. En ce sens, elles refusent dans un grand nombre de cas, même à l'issue de procédures administratives longues, de délivrer les autorisations nécessaires et les permis ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les craintes des prestataires du secteur des services à la personne quant à l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Celui-ci prévoit effectivement la suppression des exonérations de charges sociales dont bénéficiaient les personnels adminis...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle (TP). Elle se compose en fait de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajou...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; fin de vie. accompagnement à domicile. parents. droits sociaux

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les personnes qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'accompagnement d'un parent dépendant. Ce choix des plus honorables les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assu...

Thèmes : commerce extérieur ; commerce extracommunautaire ; granit. importations. concurrence

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de la filière du granit en France. La plupart des monuments funéraires sont aujourd'hui importés de Chine sous l'impulsion des grands groupes de pompes funèbres français qui, tels que le gro...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression dès janvier 2011, par anticipation de deux ans, du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL. Ce bonus, notamment accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans, permet d'agir immédiatement...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la filière photovoltaïque. Si les mesures antérieures avaient eu un impact très positif sur ce secteur, les nouvelles dispositions sont de nature à inverser totalement cette situation. Ces craintes sont ainsi matérialisées par deux dé...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. L'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, en particulier les PME et PMI tournées vers l'international. Or, en 2009, les petites et moyennes industries ont vu leurs tarif...

Thèmes : travail ; congé de représentation ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ...

Thèmes : sports ; snowboard ; brevet. création. pertinence

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations quant à la question de l'enseignement du snowboard. Effectivement, suite à la requête de la Commission européenne quant à cet enseignement, les moniteurs de ski s'interrogent sur certains points leur semblant essentiels. Ainsi, si un statut particulie...

Thèmes : famille ; mariage ; témoins. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage « en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties ». Le constat est que l'exigence de témoins lors du mariage est pour certains perçue comme un anachronisme et/ou une...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes. En effet, ces personnes polypensionnées, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisation pour le calcul du sala...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessaire évolution du cadre légal régissant le radioamateurisme. Les radioamateurs, bénévoles, pratiquent un loisir technique permettant d'établir des liaisons radio avec d'autres radioamateurs du m...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des syndicats de transports routiers à l'annonce de l'autorisation prochaine d'utiliser des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. En effet, si l'autorisation d'utiliser le 44 tonnes 5 essieux représente un gain de productivité d'environ 9 % à...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Deux décrets, en 2000 et en 2004, ont institué un certain nombre de mesures de réparation. À la suite d'une forte demande des familles d'autres victimes, une mission, confiée au préfet Audouin, a été chargée d'étudier la mise en place d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret fixe les modalités d'attribution de cette campagne avec pour base la reconnaissance du caractère de guerre des opératio...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Union régionale des retraites des organismes sociaux de l'est (URROS) quant au pouvoir d'achat des retraités. Il est connu que la réforme instaurant le calcul de la retraite prend en compte progressivement les 25 dernières années...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de personnes en contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE), entrant dans le dispositif du revenu minimum d'insertion (RMI), et bénéficiant donc de l'ALS. Des associations rapportent qu'une fois que le CAE prend fin, les personnes concernées peuvent ne plus bénéficier du RMI, et se voir également...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le maintien des vaccinations obligatoires. De nombreuses associations ainsi que des particuliers demandent la fin de l'obligation de vaccination au motif qu'il s'agirait d'une atteinte aux libertés individuelles. Les associations et particuliers concernés demandent l'instauration de la liberté vaccinale et q...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention du Gouvernement d'instaurer un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats dits solidaires et responsables. Les mutuelles font état de leur désaccord et regrettent le manque de concertation et de dialogue dans un do...