Questions écrites de François Vannson

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Cette caisse mutualiste demande la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs sans conditions de ressources. Ils propose...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. réforme

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du conseil départemental des Vosges de l'ordre national des médecins concernant la réduction du nombre de secteurs de garde du département, suite à la parution de la circulaire concernant l'application de l'avenant n° 27 du 19 décembre 2007 relatif à ...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dialogue social dans les TPE qu'il va prochainement présenter et les réserves exprimées par les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) par rapport aux propositions qui pourraient être faites dans ce cadre. L'UPA estime la représentation salariale en inadéqu...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de la région Lorraine désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; matériels médicalisés. réutilisation. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le matériel médicalisé spécifique mis à disposition pour les personnes placées en maison de retraite. Ce matériel particulier, correspondant aux nécessités d'une personne, et à son usage unique, est payé par la caisse de sécurité sociale du pensionnaire de l'établisseme...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. À ce titre, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines pr...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens sont très inquiets des conséquences de cette mesure. En effet,...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites qui seront données aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU, dit "rapport Goldstone", par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies dans le cadre de sa 16e session. Les associations concernées s'interrogent...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations rencontrées par de nombreux membres des associations de conjoints survivants. À ce titre, la prochaine suppression de l'allocation veuvage, ainsi que la modification de la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants qu...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes. En cette période particulière, ils s'interrogent plus spécifiquement sur l'intégration dans le schéma LMD de la formation de masseur-kinésithérapeute, permettant une reconnaissance à sa juste valeur de ce cursus. Aussi la réingénierie du diplôme d'e...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des carburants qui, dans la conjoncture actuelle, préoccupe très sérieusement les ménages. Si le Gouvernement a pris des mesures spécifiques concernant l'information de nos concitoyens, comme le comparatif des tarifs des stations services ou comme dernièrement, dan...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes des obstétriciens privés de notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, l'année 2008 marque un tournant décisif pour l'ensemble du secteur de l'obstétrique. À ...

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; tunnel sous la Manche. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des normes de sécurité des matériels ferroviaires autorisés à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, à la demande des gouvernements britannique et français, l'ERA (agence ferroviaire euro...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux petits propriétaires de terrains boisés au regard de l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, intégré au titre Ier du livre V chapitre 4 du code forestier. Aux termes de ces disposi...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, il semblerait que le projet de décret prévoit que l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral à l'article R. 331-9 du code du sport soit supprimée. Les fédérations sportives s'inquiètent de cette décision. Cette suppression...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; financement. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement des chambres de commerce et d'industrie. Du fait de la réforme des réseaux consulaires du 23 juillet 2010 ainsi que des conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les chambres de commerce et d'industrie voient ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de mobiliser rapidement 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au coût du loyer social les pers...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2011, et l'annonce de la poursuite de ce gel pour l'année 2012. À ce sujet, l'Unsa indique que le point d'indice lui semble la mes...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le recours, par certaines organisations syndicales de salariés d'entreprises de transport en commun, à des grèves tournantes de cinquante neuf minutes qui perturbent gravement la circulation des transports. Ces...