Questions écrites de François Vannson

Thèmes : agriculture ; PAC ; plantes textiles. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des plantes à fibres, composée du lin et du chanvre, "futur champion industriel de la croissance verte" au sein du Grenelle de l'environnement, de la stratégie nationale du développement durable et du grand emprunt n...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations dont font preuve les militaires et anciens militaires concernant leur protection sociale. En effet, contrairement aux ressortissants des autres régimes de sécurité sociale régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, les militai...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. De nombreuses personnes et associations ont effectivement été particulièrement choquées par cette décision. En ce sens, ce n'est que le 22 avril que cette inscription a été annoncée sans qu...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial, et sur les contrôles qui sont opérés. Les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer dont les ressources an...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; nomadisme médical. parcours de soin. impacts. statistiques

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif du médecin traitant introduit par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie. Le principal objectif de cette réforme était d'améliorer la continuité des soins en réduisant le nomadisme médical et en faisant du médecin généraliste le « portier » du système de soins. Il lui ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi portant «réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques», adaptant les statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive service. À ce titre, ce projet inclut des modifications concernant les ventes volontaires aux enchères publiques. Cepe...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire au personnel navigant. Un personnel navigant en activité doit justifier de quinze ans de services militaires effectifs et de sept ans de bonifications. Un personnel n'appartenant pas à l'armée active doit justifier, pour sa part, de 29 ans ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale. Les personnes en affection de longue durée, définie par les articles L. 324-1, 322-3-3 et 322-3-4 du code de sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale lo...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir la qualité des soins par la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Vosges souhaite en ce sens une actualisation de la sélection des futurs kinésithérapeutes par la première année commu...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettissement. conjoints pensionnés

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions de conjoints. Alors que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS toute personne retraitée percevant une pension annuelle inférieure à 9 876 euros, certains conjoints doivent pourtant s'a...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; constructions en bois. assemblage par le propriétaire. contrats. réglementation

M. François Vannson interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le régime juridique des chalets et maison de bois en kit , au regard de la législation applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il lui demande si le fait pour une entreprise de concevoir, fabriquer et commercialiser des chalets et maisons bois en kit, en fournissant au c...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que constitue la surtaxation des appels passés à destination des administrations et des organismes publics à fonction sociale. En effet, les appels émis vers la plupart des services sociaux (ANPE, ASSEDIC, hôpitaux, CAF, organismes de sécurité sociale) sont facturés au...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la politique tarifaire pratiquée par certains établissements bancaires à l'égard de leurs clients possédant des comptes professionnels. Ces pratiques consisteraient notamment à modifier unilatéralement à la hausse le montant des commissions de fonctionnement de ces comptes. Elles vont nature...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence d'avertissement sanitaire concernant les pesticides nicotiniques en vente en pharmacie. En effet, l'article R. 5132-52 du code de la santé publique dispose que les mentions concernant les risques particuliers que comporte l'emploi d'un médicament doivent être apposés sur l'emballage de ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur un projet commun de « Memorial Day » émanant de plusieurs associations. Ce projet reprendrait une des conclusions du rapport Kaspi de 2008, préconisant que le 11 novembre soit la date retenue pour honorer les « Morts pour la France » du passé, du présent et même de l'avenir. L'union française d...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture française. Les professionnels de cette filière s'inquiètent ainsi de la disparition ou de l'abandon de l'apiculture par un nombre grandissant d'apiculteurs amateurs. Cette situation fait suite à la tentative ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM), au caractère éducatif reconnu par la loi de juillet 2003. Celles-ci s'inquiètent des mesures pouvant être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE), alors même que les séjours proposés s...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par de nombreux consommateurs qui, faute d'un étiquetage clairement identifiable, achètent à leur insu de la viande halal et cautionnent de ce fait et sans le savoir les spécificités liées à ces produits. En effet, ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'Union nationale des associations France-Alzheimer concernant le coût de la maladie d'Alzheimer, qui touche plus de 850 000 personnes en France et dont on estime à plus de 225 000 le nombre de nouveaux cas chaque année. Si 30 % des malades sont accueillis dans des établ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les enseignants-référents qui assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation élaboré par la MDPH, ainsi que le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci...