Questions écrites de François Vannson

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Si ce décret a permis une défiscalisation des heures supplémentaires au bénéfice des employeurs, et surtout des employés à temps plein, les personnes ayant plusieurs mi-temps, même si...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. En effet, il semblerait que des é...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité de créer un statut d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires sont amenés, non seulement à effectuer des actes invasifs dans la bouche du patient tels que le polissage, le détartrage, la pose ou dépose d'arcs de contention mais aussi à...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la création d'un cinquième risque - prise en charge de la perte d'autonomie. L'association Adessa à domicile est favorable à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pou...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. zones Natura 2000

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1395 E du code général des impôts, codifiant l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Elles représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de salariés et...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions de réversion des conjoints de militaires. Pour le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Lorsque le mari a divorcé et s'est remarié, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée de chaque maria...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'amicale laïque des écoles normales des Vosges et de l'IUFM de Lorraine quant à l'avenir de l'école publique. Elle souhaite d'abord, en ce sens, réaffirmer son attachement à la laïcité de l'école, de la société et de la République, dans le cadre d'un...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances", la principale variable d'ajustement dan...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des amis de la santé et de l'ensemble des associations affiliées quant au grave problème de l'alcoolisme. Cette situation est particulièrement patente en période de crise économique et entraîne de réels drames humains. Elles rapportent dans ces conditions souhaiter,...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sapeurs-pompiers. formation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de plusieurs années, un investissement considérable. En effet, ces jeunes consacrent à cette formation une partie très importante de leur temps libre, ce qui peut s...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, s...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; protection. croix rurales

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des croix rurales. Lorsque ces croix ne sont pas inscrites au titre des monuments historiques, elles obéissent au régime juridique des biens meubles. Il est dès lors possible, pour le propriétaire du sol sur lequel elles sont érigées, de les vendre ou même de les détruire, quand bien ...

Thèmes : agroalimentaire ; miel ; appellation d'origine contrôlée. perspectives. Cévennes

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche des apiculteurs professionnels vosgiens visant à obtenir une appellation officielle « miel des Vosges ». Aujourd'hui, seule l'AOC "miel de sapin des Vosges " fait état du territoire de production, mais ne concerne que les mie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations d'Action logement en matière de financement de logements sociaux et d'aide aux salariés pour l'accès au logement dans la région Lorraine. Ces inquiétudes portent plus précisément sur la recondui...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modifications apportées aux contrats GRL. En effet, si le taux applicable aux contrats en affaires nouvelles a été porté de 2,5 % à 3,04 % depuis juillet 2011, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des c...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères utilisés pour le calcul de la revalorisation des pensions de retraites dans le projet de réforme des retraites. En effet depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue au 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Ces professionnels s'obligent à fournir une prestation de qualit...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un Répertoire national co...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; enseignement. développement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport grâce auquel la France est le seul pays européen à disposer de centres de formation qui délivrent un brevet profes...