François Vannson
Question N° 118893 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance-vie sur ce point permettrait une modification des usages de la profession, impliquant pour les souscripteurs un libre choix de leurs conseillers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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