Questions écrites de François Vannson

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; tunnel sous la Manche. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, dans une lettre du 14 juin dernier, la commission intergouvernementale a accepté le principe d'entrée des trains à motorisatio...

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; tunnel sous la Manche. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, en mettant l'accent sur la nécessité de zones de sécurité adaptées, l'Agence ferroviaire européenne confirme que le matériel r...

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; tunnel sous la Manche. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des normes de sécurité dans le tunnel sous la Manche et notamment sur l'état d'avancement des études portant sur le scénario d'évacuation en cas d'incendie d'un train de passagers dans le tunnel. En effet, l...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères de famille nombreuse

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix des plus honorables les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un sala...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation actuellement rencontrée par les buralistes. S'ils indiquent être satisfaits du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, ils rapportent être désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande par...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il semble en ce sens que soit privilégiée la solution d'un compte d'affectation spéciale, qui s'avère peu s...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; gouttières de toiture. câbles chauffants. installation. pertinence

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les câbles électriques chauffants. Ces câbles sont conçus pour prévenir la formation du gel ou de la neige dans les gouttières. Ils sont supposés empêcher l'éclatement des descentes de gouttières dû au froid ainsi que les éventuelles infiltrations. Cependant, ces ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une journée nationale des victimes de la route. Malgré le développement des campagnes de prévention et l'aggravation des sanctions, la délinquance routière reste un fléau qui a encore endeuillé 4 000 familles ces 12 derniers mois. Parmi les vic...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis B. catégories de véhicules autorisées

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions dans lesquelles un véhicule automobile relève de la catégorie B du permis de conduire. Selon l'article R. 221-4 du code de la route, relèvent notamment de cette catégorie les « (...) véhicules at...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; parcelles. acquisition. frais notariés

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans les Vosges, la Chambre d'agriculture, le CRPF et le conseil général mènent une politique volontariste en...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport que son ministère a été chargé d'établir concernant les délégations de service public des remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires de ce rapport présentées au mois de juin 2011 préoccupent vivement les exploitants de remontées mécaniques. En...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du report de l'âge légal du départ à la retraite, pour les demandeurs d'emploi âgés en fin de droits. Le report de l'âge légal par allongements successifs de 4 mois s'applique aux personnes nées ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par l...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap et ce, tant à l'école que dans la vie quoti...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certaines inquiétudes des professionnels de l'apiculture française. Ils rapportent que de réels problèmes sanitaires demeurent avec la réduction des personnels DDCSPP, ainsi que le fait que les produits phytosanitaires restent suspects. ...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité des eaux des cours d'eau. Des efforts importants doivent encore être réalisés pour améliorer la qualité des eaux qui est notamment impactée par les rejets industriels ou les rejets d'eaux usées et pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; incompatibilités. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article L. 195 du code électoral. L'alinéa 14 de l'article précité dispose que ne peuvent être élus membres du conseil général « les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des fo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants qui ne sont plus à charge. Cette demi-part, attribuée aux personnes seules en reconnaissance des efforts financiers fournis pour l'éducation des enfants, permettait jusqu'ici au conjoint survivant de bénéficier d'u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes quant aux complémentaires santé. Elles soulignent que les retraités, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, peuvent être amenés à renoncer aux complémentaires santé. Il est néanmoins patent qu'ils sont de plus en...