François Vannson
Question N° 110095 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 mai 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions dans lesquelles un véhicule automobile relève de la catégorie B du permis de conduire. Selon l'article R. 221-4 du code de la route, relèvent notamment de cette catégorie les « (...) véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes ». Lorsque cette dernière somme est supérieure à 3,5 tonnes, l'ensemble relève de la catégorie E (B) du permis de conduire. Si le poids à vide du véhicule tracteur constitue un élément objectif indiscutable, il n'en est pas de même de la charge utile qui peut être, par argument publicitaire, très supérieure au poids que peuvent représenter les passagers et leurs bagages, ce qui impacte artificiellement à la hausse le PTAC du véhicule. Retenir une charge utile « théorique », telle qu'indiquée par les constructeurs au lieu d'une charge utile « réelle » entraîne des conséquences pratiques préjudiciables pour les propriétaires de ces véhicules. En effet, lorsqu'une remorque, en particulier une caravane est attelée au véhicule, l'ensemble, en raison de son poids supérieur à 3,5 tonnes relève de la catégorie E (B) du permis de conduire, imposant ainsi à l'automobiliste la détention de ce permis. Ce système entraîne des situations pour le moins surprenantes dans la mesure où un véhicule de type Clio pourrait tracter une caravane de 1 200 kilogrammes, un véhicule de type berlingo pourrait tracter une caravane de 1 300 kilogrammes, tandis qu'un véhicule de type Volvo XC60 d'une puissance de 183 CV et 1 667 kilogrammes à vide ne pourrait tracter qu'une caravane d'un poids maximal de 995 kilogrammes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin de répondre à de telles situations.
Réponse émise le 14 février 2012
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R, 221-4 du code de laroute. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule.En application des articles R. 312-1 et suivants du code de la route, il est interdit de faire circuler des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids réel est supérieur aux PTAC et au poids total roulant autorisé (PTRA) mentionnés sur le certificat d'immatriculation.Pour rappel, le poids réel d'un véhicule est le poids du véhicule ou de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou de la semi-remorque constaté sur la balance lors d'une pesée.Le poids à vide est le poids du véhicule en ordre de marche (tous pleins faits : carburant, laveglace...)sans chargement de marchandise, ni passagers, ni conducteur. Cette limite est fixée par l'administration. Le poids total autorisé en charge (PTAC), pour un véhicule isolé, et le poids total roulant autorisé (PTRA) pour un véhicule attelé d'une remorque ou semi-remorque, correspondent au poids à vide complété du chargement maximum admissible (marchandises et passagers). Il est déterminé par l'administration en fonction des performances générales des véhicules. Dès lors, dans l'exemple cité par l'Honorable Parlementaire, le poids à vide d'un véhicule Clio étant d'environ 1000 kilogrammes et le PTAC d'une caravane d'environ 1200 kilogrammes, bien que l'ensemble ainsi formé ne soit pas supérieur à 3500 kilogrammes, un tel attelage ne peut être conduit sans un permis de conduire de la catégorie E(b). En effet, la réglementation précise que si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, mais ne dépasse pas le poids à vide du véhicule tracteur,et si le total des PTAC ne dépasse pas 3500 kilogrammes, la catégorie B suffit pour conduire cetensemble. En revanche, si le PTAC de la remorque dépasse le poids à vide du véhicule tracteur '(comme dans l'exemple cité) ou bien, si le total des PTAC dépasse 3500 kilogrammes, la catégorieE(b) est nécessaire. A compter du 19 janvier 2013, la transposition de la directive européenne 2006/126 du 20 décembre2006 apporte quelques évolutions à la réglementation actuelle. La catégorie B autorisera la conduite, sous réserve d'avoir suivi une formation obligatoire, d'un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kilogrammes dans la limite de 4 250 kilogrammes de PTRA. Deux nouvelles catégories de permis seront créées. La catégorie Cl permettra de conduire un véhicule dont le poids total sera compris entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes et qui pourra être attelé d'une remorque de moins de 750 kilogrammes, tout en respectant le PTRA. Lacatégorie CIE permettra de conduire un véhicule entrant dans la catégorie B attelé d'une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kilogrammes ou de la catégorie C1 attelé d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kilogrammes et dont la masse maximale de l'ensemble ne dépassera pas 12 000 kilogrammes. Ces catégories seront obtenues à la suite d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique ainsi que d'une visite médicale. Leurs épreuves s'inspireront de celles nécessaires pour l'obtention des catégorie C et CE.
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