François Vannson
Question N° 128126 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 février 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il semble en ce sens que soit privilégiée la solution d'un compte d'affectation spéciale, qui s'avère peu sécurisante, tant au niveau de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance ou encore des ressources. Dans ces conditions, la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances paraîtrait plus adaptée. Cette solution préserverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre possibilité consisterait à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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