François Vannson
Question N° 74530 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes quant aux complémentaires santé. Elles soulignent que les retraités, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, peuvent être amenés à renoncer aux complémentaires santé. Il est néanmoins patent qu'ils sont de plus en plus concernés par la dépendance et la nécessité de soins. Aussi proposent-elles une réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), que les plafonds d'attribution de l'ACS ne restent pas au niveau de ceux du minimum vieillesse, et qu'ils soient majorés d'au moins 10 %. Elles demandent également que soit instaurée une cotisation obligatoire pour la population active et retraitée. Celle-ci se verrait assortie d'un crédit d'impôt, assurant une prise en charge au moins partielle des cotisations aux personnes imposables ou non. Face à ces inquiétudes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de disposer d'une aide pour disposer d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Elle a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006, pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées : ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 250, par personne couverte de soixante ans ou plus, ce montant est à présent fixé à 500 euros. Des efforts de communication ont également été entrepris pour mieux faire connaître ce dispositif à ses bénéficiaires potentiels. En particulier, des courriers ciblés ont été envoyés à 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse en 2007 afin de les inciter à disposer d'une couverture complémentaire grâce à l'ACS. Cette action a été renforcée à partir de 2009 par l'envoi de courriers en flux aux bénéficiaires à partir de la transmission trimestrielle des fichiers des bénéficiaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer sensiblement l'appropriation du dispositif par ses bénéficiaires potentiels : ainsi, alors qu'on ne dénombrait que 240 000 personnes bénéficiaires du dispositif auprès d'une assurance complémentaire à la fin de l'année 2006, celui-ci touche à présent plus de 530 000 personnes. Cet effort sera poursuivi : le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, le relèvement du plafond de ressources, dès le 1er janvier 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % (soit à 799 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine), alors qu'il est aujourd'hui au niveau de ce plafond majoré de 20 % (soit à 761 euros), puis au 1er janvier 2012, au niveau de ce même plafond majoré de 30 %. Enfin, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un relèvement du plafond de ressources à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire (soit 875 euros), qui devrait permettre d'élargir le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
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