François Vannson
Question N° 88902 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants qui ne sont plus à charge. Cette demi-part, attribuée aux personnes seules en reconnaissance des efforts financiers fournis pour l'éducation des enfants, permettait jusqu'ici au conjoint survivant de bénéficier d'une certaine diminution fiscale, voire d'une non-imposition pour les faibles revenus. Cependant, lors du PLFSS pour 2009, a été votée la suppression progressive de cette demi-part aux personnes n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au minimum cinq années. D'après la FAVEC, l'argument souvent invoqué des deux demi-parts accordées dans le cadre de la séparation ou du divorce d'un couple, alors que les enfants ne sont plus à charge, situation donc choisie, s'avère caduc dans le cas du veuvage, situation subie, où seul le conjoint survivant peut déclarer cette demi-part, ne permettant de "doublon". Elle indique surtout que, dans le cas du veuvage, le conjoint survivant ne touche ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire. En outre, il n'a pas toujours droit à une pension de réversion et l'allocation de soutien familial a été étendue en 1985 à tous les enfants élevés par une personne seule, célibataire, séparée ou divorcée. Dans ces conditions, cette demi-part s'avère primordiale pour ces personnes et la FAVEC sollicite que soit examinée la possibilité de la rétablir pour tous les conjoints survivants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Ces mesures montrent l'attachement du Gouvernement à la prise en compte de la situation des personnes veuves. S'agissant des personnes seules, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou ont eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. En particulier, elles ne bénéficiaient plus majoritairement à des personnes veuves, mais plutôt à des personnes séparées, qui n'avaient pas toujours élevé seules un ou plusieurs enfants, et pour lesquelles le bénéfice d'un tel avantage paraissait peu justifié. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 proroge ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. Cette dernière mesure va dans le sens des préoccupations exprimées.
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