Questions écrites de François Vannson

Thèmes : impôt sur le revenu ; BIC ; assiette. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés d...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. développement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement é...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 par les syndics, en particulier des dispositions relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé pour les copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à faire du compte séparé un mode de gestion des copropriétés. Or l'ouverture d'un...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En effet, le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construir...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'accueil et de réinsertion sociale de Lorraine. L'année 2010 a été marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement d'...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article stipule que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'e...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquièten...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la situation du peuple palestinien, et plus particulièrement sur la reconnaissance de l'État de Palestine. L'assemblée générale de l'ONU doit ainsi être saisie en septembre de la question de l'admission de cet État. À ce titre, lors du Conseil européen du 13 décem...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation discriminante dont semblent être victimes les dentistes de France avec diplôme hors Union européenne. En effet, les dentistes (en majorité français) avec un diplôme hors Union européenne obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisat...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. Vosges

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déploiement de la TNT dans le département des Vosges. Le passage au « tout numérique » est, en Lorraine, intervenu le 29 septembre dernier. Depuis, de nombreux foyers de ma circonscription qui présent...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La re...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, fin...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques « ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les demandeurs d'emploi, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent désormais pas partir en retraite faute d'avoir atteint ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la démarche visant à faire émerger un "urbanisme de projet", et dont les propositions finales ont été rendues publiques les 26 et 27 mai 2011. Cependant le point de ce projet de réforme proposant le relèvement de 20 m² à 40 m² du seuil en-deçà duquel les extension...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des b...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la plus grande majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne sur internet. En effet, l'artiste doit bien souvent se contenter d'un seul cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement. Ensuite, en dépit du succès remporté par l'album et de...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderies en matière de vaccination. Si les seules vaccinations obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité sont celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio, de plus en pl...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine quant au passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une pr...