François Vannson
Question N° 121694 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 8 novembre 2011
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderies en matière de vaccination. Si les seules vaccinations obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité sont celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires, les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une transgression de la loi et du droit des parents. Par ailleurs, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de six ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques ainsi que les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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