François Vannson
Question N° 118406 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine quant au passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable à ces secteurs de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient difficiles pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif, qui devraient subir dès lors une hausse de la fiscalisation de 240 %, ainsi que pour l'ensemble de la filière équestre. Effectivement cette filière, composée de petites entreprises non délocalisables et disposant de faible marge, risquerait de connaître dans ces conditions un ralentissement des activités équestres, avec pour conséquence la disparitions de nombreux emplois, voire la fermeture de certains centres. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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