François Vannson
Question N° 114114 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation discriminante dont semblent être victimes les dentistes de France avec diplôme hors Union européenne. En effet, les dentistes (en majorité français) avec un diplôme hors Union européenne obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) alors qu'ils ont étudié dans des universités francophones. Cette épreuve, de surcroît organisée par le ministère de la Santé, n'a vu aucun candidat reçu en 2007 alors qu'ils étaient 194 à postuler. Suite à cet état de fait, le centre national de gestion fut chargé de superviser la PAE, mais aucun progrès n'a réellement été enregistré dans le nombre de chirurgiens dentistes reçus. Afin de résoudre ce problème, il semblerait opportun d'établir un programme clair et précis de préparation à la PAE. Il conviendrait également pour garantir la transparence et l'impartialité de l'examen, que soit prévu un accès aux corrigés et à la grille de notation et que soit présents des observateurs aux délibérations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de mettre fin à cette situation discriminante.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique, mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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