François Vannson
Question N° 123011 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 novembre 2011
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ». Or de nombreux pharmaciens font depuis quelques temps l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les services des douanes font en effet une lecture restrictive de la réglementation considérant que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Outre qu'aucune information préalable n'a été adressée ni par l'administration ni via le conseil de l'ordre des pharmaciens ou les syndicats professionnels sur la doctrine des services des douanes, aucune procédure de règlement des droits d'accises n'a été mise en place, les fournisseurs ne prévoyant pas par ailleurs la possibilité d'acquérir de l'alcool en droits acquittés. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de 15 euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend proposer le Gouvernement pour répondre à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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