François Vannson
Question N° 123400 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans les Vosges, la Chambre d'agriculture, le CRPF et le conseil général mènent une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière bois et luttent en faveur du regroupement du foncier forestier. Mais le principal point de blocage pour le rachat de petites parcelles est le montant des frais notariés, bien souvent supérieurs à la valeur du bien convoité. En effet, l'efficacité de cette politique est remise en cause par le décret précité : d'une part, le montant de l'unité de valeur passe à 3,90 euros (au lieu de 3,65) et d'autre part, pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, le montant est calculé sur 90 unités de valeur (au lieu de 39). Ces deux dispositions cumulées font que, automatiquement, le montant minimum d'un acte se voit augmenté de 208,65 euros, ce qui représente une augmentation de 60 % à 70 %. Cette augmentation, fortement préjudiciable à une gestion sylvicole organisée et durable, décourage les acheteurs potentiels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter le morcellement de la propriété forestière.
Réponse émise le 7 février 2012
Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT) a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement du foncier forestier. La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence. La LMAP a modifié l'article L.124-4-1 du code rural et de la pêche maritime pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières (parcelles d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros) réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les Conseils Généraux. De nombreux Conseils Généraux ont mis en œuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique foncière forestière locale. Ces dispositifs incitatifs pour lutter contre le morcellement forestier voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires, résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaires est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation des frais d'actes et ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier.Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence créé par la LMAP permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les Services du MAAPRAT ont identifié les difficultés d'application de ce nouveau dispositif en concertation avec les parties prenantes. Il est prévu de modifier les articles L 514-1 à L 514-3 du code forestier afin de rendre ce dispositif plus opérationnel.
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