François Vannson
Question N° 120565 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1395 E du code général des impôts, codifiant l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion, défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, soit souscrit par le propriétaire. Cette exonération de la part communale et/ou intercommunale de TFNB fait l'objet d'une compensation (sauf pour les EPCI à fiscalité mixte), dont le montant est égal au produit de la perte de bases de l'année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l'EPCI. Cette compensation a été transformée, en vertu du IX de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en variable d'ajustement. Son calcul intègre donc la prise en compte d'un coefficient de minoration, ce qui a pour effet de faire porter par les communes et les EPCI une partie de plus en plus importante du coût de ces exonérations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de répondre à cette situation préoccupante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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