François Vannson
Question N° 118492 au Ministère du des territoires
Question soumise le 27 septembre 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modifications apportées aux contrats GRL. En effet, si le taux applicable aux contrats en affaires nouvelles a été porté de 2,5 % à 3,04 % depuis juillet 2011, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des contrats en cours en octobre 2011. La compagnie DAS, assureur majeur des risques locatifs, a également décidé d'appliquer une franchise de six mois de loyers et de charges pour tous les sinistres d'impayés déclarés sur la population des locataires non compensables, c'est-à-dire ceux ayant un taux d'effort inférieur à 28 %. Or la GRL, telle que conçue à l'origine, est destinée à couvrir l'ensemble des locataires, quel que soit leur niveau d'effort, sans exclusion quant au risque d'impayé, celui-ci ne pouvant jamais être totalement écarté, et ce même pour les locataires non compensables. Dans ce cas, la franchise instituée pour cette catégorie de preneurs à bail est doublement pénalisante pour le propriétaire qui ne peut, pour prévenir ce risque, demander de caution à son locataire conformément à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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