Questions écrites de François Vannson

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la FENARA propose une prise en charge ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est ainsi particulièrement inquiète pour l'avenir, plus spécifiquement quant aux possibilités d'a...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance remet en question les compétences et connaissances de certai...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-...

Thèmes : police ; police nationale ; police technique et scientifique. appels d'offres. procédure

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la généralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a récemment été lancé par la Chancellerie pour lequel l'institut génétique de Nantes-Atlantique (IGNA) a été reten...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchetteries ; sécurisation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurité des déchèteries ouvertes au public. Saisie de plusieurs requêtes portant sur cette question, la commission de la sécurité des consommateurs a prescrit la réalisation d'une enquête de terrain visant à apprécier le niveau de sécurité d'une dizaine de déc...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vol d'animaux de compagnie. En effet, dans beaucoup de foyers, les chiens et les chats font partie intégrante de la famille et leur perte provoque alors de graves traumatismes. Depuis plusieurs décennies, ce sont des centaines de milliers de chiens ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; missions. moyens

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des syndicats pénitentiaires quant au transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire, missions jusqu'ici confiées aux forces de l'ordre. Ils remarquent ainsi que cette administration connaît déjà de grandes difficultés à l'aune d'un ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail qui viendra prochainement devant la représentation nationale. Dans le cadre du conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, il est question de confier la présidence de cet organisme en alterna...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Plusieurs faits divers dramatiques mis en évidence le manque de moyens dont disposent les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ainsi, environ 2 500 personnels d'i...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités. régime fiscal et social

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l'employeur est conduit à verser au salarié des sommes qui ont caractère d'indemnités. Cependant, la situa...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants (RSI) depuis la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le RSI et les URSSAF coexistent au sein de ce système. En ce sens, le RSI apparaît comme ...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1 % artistique. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, et pour laquelle des commémorations ont été prévues à l'occasion du soixantième anniversaire. Cette loi a, en outre, fait l'objet d'éclaircissement dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la cir...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1 % artistique. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, clarifiée et modernisée dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Cette procédure spécifique consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe, établi à la rem...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1 % artistique. comité. membres. rémunérations

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, et pour laquelle des commémorations ont été prévues à l'occasion du soixantième anniversaire. Cette loi a par ailleurs fait l'objet d'éclaircissement dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la c...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1 % artistique. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, clarifiée et modernisée dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consac...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives d'évolution des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. Les membres de la CGPME craignent que l'évolution des valeurs locatives ne suscite une augmentation importante de l'assiette des immeubles soumis à la taxe fonciè...

Thèmes : politique sociale ; centres communaux d'action sociale ; subventions d'action sociale. recouvrement. dysfonctionnements

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services prestataires d'aide à domicile en raison de la situation de la Carsat. En effet, la mise en oeuvre du plan d'amélioration et de déstockage massif des dossiers PAP en souffrances n'a pas permis de réduire les difficultés administratives de la Carsat. Ce...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Celui-ci prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants, la Haute autorité de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, et plus particulièrement les veuves et veufs. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais...