François Vannson
Question N° 105410 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 avril 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, et pour laquelle des commémorations ont été prévues à l'occasion du soixantième anniversaire. Cette loi a, en outre, fait l'objet d'éclaircissement dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Il est patent que si certaines mises aux points et modernisations de cette procédure spécifique, ainsi que la clarification entreprise par la circulaire du 30 septembre 2006, ont permis de réelles avancées quant à l'appréhension et à l'application du « 1 % », force est de constater que demeurent certaines faiblesses quant à ce dispositif. On peut ainsi citer le programme de la commande, établi, publicisé afin que puissent y répondre les artistes, et suivi par un comité artistique composé de personnalités qualifiées, qui procède ensuite à la sélection définitive du candidat retenu. Cependant aucune procédure ne régit la phase finale soit le déroulement, la finalisation, et la réception de l'oeuvre. Aussi pourrait-il être judicieux de mettre en place une réception obligatoire des oeuvres réalisées en conformité avec le cahier des charges, agrémentée d'une opération médiatique afférente. De fait, cela permettrait un suivi de l'utilisation des fonds dédiés, ainsi qu'une reconnaissance de l'artiste. Dans le même ordre d'idée, il pourrait s'avérer intéressant de faire précéder ces procédures de mesures de publicité sur le chantier, matérialisées par un panneau présentant l'artiste, le mandant ainsi que le montant alloué au titre des « 1 % ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les textes qui régissent le champ d'application du 1 % sont le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, consolidé au 3 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du code des marchés publics. D'après ces textes, sont concernés par l'obligation de 1 % les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leurs mandataires ou toutes personnes agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple, pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. S'agissant d'un élargissement de l'obligation du 1 % à l'ensemble des constructions réalisées directement par les collectivités territoriales, la Constitution en son article 72 garantit une libre administration des collectivités s'agissant de leurs domaines de compétence propre et une obligation élargie contreviendrait à ce principe. En ce qui concerne la mise en place d'une procédure plus stricte lors de la réception des oeuvres et d'une meilleure médiation lors de leurs inaugurations, ces recommandations, qui paraissent judicieuses au ministre de la culture et de la communication, seront rappelées aux directions régionales des affaires culturelles représentant l'État lors de chaque réalisation. À cet effet, plus généralement, le soixantième anniversaire du « 1 % artistique », lancé en 2011, est l'occasion pour le ministère de la culture et de la communication de mettre en lumière cette procédure de soutien à la création ainsi que les plus belles réussites de cette procédure spécifique de commande publique. Un plan de valorisation saluera l'implication de tous les acteurs de ces projets (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, artistes) et rappellera la nécessité, toujours actuelle, d'appliquer l'obligation de décoration des constructions publiques. Un logo sera créé à l'occasion de cet anniversaire qui donnera lieu à une exploitation de l'inventaire des oeuvres réalisées depuis 1951 et à un colloque qui se déroulera les 9 et 10 novembre 2011 à Rennes avec tous les acteurs concernés. Enfin, une publication, sous la forme d'un beau livre, sera éditée à cette occasion. Ces initiatives de valorisation du 1 % sont destinées à inciter et à persuader les collectivités territoriales et aussi les administrations non signataires du décret à mettre en oeuvre cette procédure au-delà des obligations légales. D'ores et déjà, un bon nombre de collectivités locales appliquent la procédure du 1 % en dehors de toute obligation légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.