François Vannson
Question N° 107047 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Plusieurs faits divers dramatiques mis en évidence le manque de moyens dont disposent les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ainsi, environ 2 500 personnels d'insertion et de probation ont la charge de 220 000 personnes (60 000 personnes détenues et 170 000 personnes condamnées à une mesure de probation). Alors qu'en 2007, la commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité, chaque agent a la responsabilité du suivi de 150 personnes sous main de justice (181 pour le SPIP de l'antenne de Saint-Dié-des-Vosges). Pour l'ensemble des personnes suivies, le rôle des travailleurs sociaux est de vérifier le respect des obligations imposées par la justice, d'aider à la réinsertion, d'initier un travail éducatif sur le parcours de la personne et son passage à l'acte, de préparer les aménagements de peine, de rendre compte régulièrement à la hiérarchie et aux magistrats... Dans de telles conditions, l'efficacité du suivi des personnes confiées est toute relative. À titre de comparaison, au Canada, les agents suivent en moyenne 40 personnes. En Suède, ce chiffre se situe autour de 25 dossiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier, en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP, afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation, en 2011, de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion, dès le 3 octobre 2011, permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011, pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services, en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public, grâce au triplement du budget consacré, en 2011, à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une réflexion parallèle sur les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP des Vosges, ses effectifs sont, en équivalents temps plein, de 12,6 conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support, représentent 4,8 agents, soit un total de 17,4 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 375 personnes placées sous main de justice, soit 109 en moyenne par CPIP. Sa situation fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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