Questions écrites de François Vannson

Thèmes : pharmacie et médicaments ; plantes médicinales ; directive. transposition. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne pour les produits à base de plantes médicinales traditionnelles (THMPD). Cette directive réglemente l'usage des produits à base de plante qui étaient auparavant librement échangés. Ainsi, dès le 1er a...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et ...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. À ce titre, le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises, 420 000 salariés et un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros, avec de nombreuses créations d'emplois en sept ans. Ces entrepris...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage des bois. Les entreprises de ce secteur indiquent qu'existe un handicap structurel avec d'autres pays européens, où les coûts de séchage sont inférieurs d'envi...

Thèmes : médecines parallèles ; prise en charge ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les médecines à orientation spécifique thérapeutique. De nombreuses personnes ont recours pour leur santé à ces spécificités thérapeutiques, encore dénommées CAM, souvent utilisées et préconisées par les médecins à orientation spécifique thérapeu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; forces françaises en Allemagne. création

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'absence de reconnaissance de la France à l'égard des forces françaises stationnées en Allemagne durant la guerre froide. En effet, si les États-unis reconnaissent les services de leurs forces, il n'existe pas en France de titre spécifique de reconnaissance de la Nation pour les personnels ay...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. D'ici le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) q...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la démolition de logements palestiniens par les autorités israéliennes. En effet en 2009, les Nations-unies ont recensé 4 800 ordres de démolition en instance. Elles estiment que, chaque année, 600 Palestiniens sont délogés. Si les logements sont construits sans autorisation et cela en partie à c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; plantes médicinales ; directive. transposition. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurant dans la liste établie par l'article précité doivent faire l'objet de la demande d'enregistrement prévue par l'article...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; plantes médicinales ; directive. transposition. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; plantes médicinales ; directive. transposition. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directrices et directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Des emp...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent la mise en place de mesures permettant aux médecins généralistes de remplir les missions qui leur sont confiées (soins, suivi, prévention, coordination et permanence des soins),...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent une valorisation de l'exercice en médecine générale ambulatoire, en replaçant le rôle du médecin au centre du système de soins, et un renforcement des liens avec les autres prof...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement des professionnels de santé tout au long de leur carrière. Ils souhaitent notamment que les jeunes médecins désirant s'installer en ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent une réforme de l'organisation du système de soins qui doit s'étendre de la formation médicale initiale à l'exercice professionnel. La formation doit être valorisée et mise en co...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. réforme

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi, applicable aux immeubles construits avant le 1er septembre 1948, voit les logements concernés classés par catégories selon leurs équipements et leur confort, et ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes relatives au rôle et aux attributions de l'ONF, ainsi qu'à la gestion de la forêt communale. Un rapport sur l'ONF et la politique forestière a été remis en septembre 2010, et une mission portant sur la gestion de la forêt...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des communes forestières, relatives au rôle de l'ONF. Une note a été demandée, intitulée "pistes de réforme de la politique forestière française", parallèlement à la mission portant sur la gestion de la forêt communale. O...