François Vannson
Question N° 105771 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables à la vente, d'une part, de plantes pour infusions ou tisanes (plantes seules non mélangées) et, d'autre part, de plantes en mélange et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à ces activités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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