François Vannson
Question N° 105772 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurant dans la liste établie par l'article précité doivent faire l'objet de la demande d'enregistrement prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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