François Vannson
Question N° 84692 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 juillet 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la démolition de logements palestiniens par les autorités israéliennes. En effet en 2009, les Nations-unies ont recensé 4 800 ordres de démolition en instance. Elles estiment que, chaque année, 600 Palestiniens sont délogés. Si les logements sont construits sans autorisation et cela en partie à cause de normes de construction contraignantes, il apparaît néanmoins que les expulsés n'ont pas de solutions de relogement proposées lors de la démolition. Par ailleurs les procédures de démolition ne font pas l'objet d'avertissements et les effets personnels ne sont pas préservés. Cette situation tend à accentuer un peu plus les tensions entre les deux communautés. Il lui demande donc la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 26 avril 2011
La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle les autorités israéliennes à respecter la liberté de résidence des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Notre pays a toujours manifesté son attachement à ce que la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, s'applique dans les Territoires palestiniens. La France considère également que ces faits accomplis constituent un obstacle sur le chemin d'une paix juste et durable, qui passe par la création, aux côtés d'Israël, d'un État de Palestine souverain et viable établi sur la base des frontières de 1967, avec des échanges agréés de territoires, Jérusalem devenant la capitale des deux États. Sur cette base, nous avons demandé à plusieurs reprises à Israël de respecter ses engagements internationaux, notamment ceux pris au titre de la « Feuille de route », en s'abstenant notamment de procéder à l'expulsion, à la saisie ou à la destruction de biens palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. L'Union européenne, à travers les conclusions du Conseil affaires étrangères du 13 décembre 2010, a de nouveau appelé les parties à s'abstenir de toute action unilatérale de provocation ou qui saperait les perspectives de paix. Le consulat général de France à Jérusalem suit de près la situation sur le terrain en matière de démolitions et d'expulsions, par le biais de visites de terrain, de contacts avec les personnes concernées, et d'une présence régulière aux procès touchant à cette question. Il contribue activement au rapport des chefs de mission européens sur Jérusalem-Est, qui met notamment l'accent sur les destructions de maisons. Par ailleurs, le consulat général finance l'action de plusieurs ONG spécialisées dans le domaine des expulsions et destructions de maisons palestiniennes, telles que le Norwegian Refugee Council, l'ONG palestinienne Al-Maqdsi,l'ONG israélienne Hamoked, ainsi que l'organisation Madaa Silwan, à Jérusalem-Est, qui agissent en faveur des droits des Palestiniens et leur apportent un soutien juridique.
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