François Vannson
Question N° 101130 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er mars 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des communes forestières, relatives au rôle de l'ONF. Une note a été demandée, intitulée "pistes de réforme de la politique forestière française", parallèlement à la mission portant sur la gestion de la forêt communale. Outre les modifications apportées aux attributions de l'ONF, la note évoque une augmentation des frais de garderie payés par les communes, ainsi qu'une proposition d'étudier la délégation de la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés. Ces pistes sont pour les communes forestières des éléments supplémentaires d'inquiétude au moment où s'ouvrent les premières discussions sur le futur contrat État-ONF pour la période 2012-2017. Plus spécifiquement, au titre de cette note, elles ont certains motifs d'interrogation tant au niveau de la continuité de la gestion de l'ONF dans le cadre du régime forestier, qu'à celui de l'augmentation évoquée des frais de garderie payés par les communes. Des questions demeurent également sur la marche à suivre à l'avenir quant au financement de l'accueil du public par les communes ou prendre la décision de fermer les forêts communales. Enfin, les communes forestières souhaitent savoir si, au vu de ces éléments, l'ONF a vocation à disparaître pour laisser la place à des concessionnaires privés. Dans ces conditions, elles sollicitent que soient étudiées ces circonstances, afin que puissent être stoppées ces initiatives de nature à remettre en cause la gestion publique des forêts communales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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