Questions écrites de François Vannson

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Scellier. Ce dispositif confère des avantages fiscaux aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à finalité locative. Ces avantages ne concernent actuellement que les zones A, B1 et B2, la zone C en étant exclue. Dans les Vosges, la majorité des co...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de soc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête de l'UFC-Que choisir Vosges sur cette question démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients souhaitant changer...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions visant à suspendre les allocations familiales pour les familles dont les enfants sont absents en cours. Afin de lutter contre l'absentéisme scolaire, la suspension des allocations familiales est une des mesures envisagées. Cependant certains collectifs de parents d'élèves s'inquièt...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs. À la suite des travaux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dispositif a été reconduit...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), et présidée par le gouverneur de la Banque...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don d'organes. Malgré l'attribution au don d'organes du label grande cause nationale en 2009, une diminution du nombre des transplantations a été constatée, alors même que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître. Il est é...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de l'association "Neurogel en marche", association de personnes paralysées, paraplégiques ou tétraplégiques du fait de lésions médullaires. Elle a pour ambition de promouvoir un essai clinique en faveur de ces personnes handicapées avec une matrice extracellulaire entièrement synthétique, le neurog...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels. Leur circulation est, depuis 1991, et sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Aussi ne doivent-ils circuler que sur les voies classées dans ...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. actualisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires. En effet, les réformes successives des programmes scolaires exigent le changement des manuels, de par la multiplication de nouveaux contenus pédagogiques. Ainsi, de nouveaux programmes vont entrer en application, concernant la quasi-totalité des disciplines et près de 5...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; calendrier. conséquences

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les stations de sports d'hiver de l'arrêté du 20 juillet 2009 qui fixe les dates du calendrier scolaire de 2010 à 2013. En effet, en 2013 les vacances de Pâques prendront fin le 13 mai pour la zone C ce qui entraînera des déséquilibres dans le rythme scolaire des élèves dont le troisième...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulière des professionnels du taxi quant à la question de la compensation de la taxe carbone. En effet, ces professionnels se sentent abusés par les mesures gouvernementales, notamment à travers la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Celle-...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des nombreux acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics quant à une possible remise en cause du taux de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Ce taux réduit de TVA a grandement aidé au développement de l'activité, et à une important...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de prise en charge des frais de transport en véhicule particulier (VP). Ce mode de transport, qui permet de concilier maîtrise des dépenses et accompagnement des malades, se trouve bridé de par la législation actuelle. Effectivement, si l'assuré qui utilise son véhicule personnel es...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle suppression de la demi part fiscale pour les parents dont les enfants étudiants bénéficient de l'allocation personnalisée au logement. Dans le cadre du plan de réduction des déficits publics le Gouvernement a avancé l'idée de supprimer le cumul existant entre l'all...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait de la Confédération paysanne, qui représente 20 % des paysans français, d'intégrer le collège producteur des interprofessions. Le rôle des interprofessions est effectivement central, étant le lieu où se négocient les prix et bientôt la contractualisation entre producteurs e...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de nombreuses unions départementales des offices de tourisme et des syndicats d'initiative (UDOTSI) quant à la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. Elles indiquent qu...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le démarchage à domicile auprès de personnes fragiles ou âgées. Cette pratique s'avère particulièrement problématique lorsqu'elle s'adresse à ces types de consommateurs, qui peuvent se laisser abuser et agr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le relèvement de l'allocation adulte handicapé en 2011. En effet au lieu de 4,5 % de revalorisation en 2011, il semblerait que ce soit finalement une augmentation de 3 % de l'AAH qui est envisagée. Les associations de défenses des droits des personnes handicapées s'interrogent ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aménagements susceptibles d'être apportés au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'article 2 du décret ...