François Vannson
Question N° 89607 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des nombreux acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics quant à une possible remise en cause du taux de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Ce taux réduit de TVA a grandement aidé au développement de l'activité, et à une importante réduction du travail clandestin dans ces filières. Il a également permis la création de nombreux emplois et a accru la mise aux normes des logements anciens. Les hypothèses de modification de ce taux de 5,5 % provoquent ainsi de réelles inquiétudes chez ces professionnels, qui indiquent le risque majeur pour le secteur de la construction, voire pour l'économie au sens le plus large, d'opter pour un retour partiel ou total à un taux de 19,6 %. Si d'autres hypothèses existent, faisant état d'une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit, voire d'une majoration de ce même taux à 8 ou 10 %, elles demeurent de nature à entraîner des effets économiques et sociaux néfastes. C'est pourquoi ils sollicitent une étude particulière de ce dossier, que le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable pour les travaux d'amélioration et d'entretien des bâtiments existants, mesure de relance et de soutien essentielle pour ce secteur, puisse être maintenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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