François Vannson
Question N° 57542 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 août 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aménagements susceptibles d'être apportés au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'article 2 du décret précité dresse une liste limitative des activités que les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'État sont susceptibles d'être autorisés à cumuler à leur activité principale. Ce sont ainsi les seules activités qui peuvent être exercées sous statut d'auto-entrepreneur, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise, limitant ainsi fortement les possibilités qui sont offertes aux agents de l'État. Or, parmi eux, nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ce statut, sans nécessairement créer ou reprendre une entreprise mais seulement pouvoir cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Certaines activités, telles que celles liées au secteur du jardinage ou de l'entretien de jardins, suscitent une véritable passion chez nos concitoyens. Parmi ces passionnés figurent évidemment des agents de l'État, qui souhaiteraient, comme le font les personnes issues du secteur privé, exercer cette activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de l'aménagement du décret précité, le Gouvernement intégrera à la liste des activités susceptibles d'être autorisées les activités liées au jardinage et à l'entretien de jardins.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État liées au secteur du jardinage ou de l'entretien de jardins. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le décret du 2 mai 2007 décrit ainsi les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent, que celui-ci soit à temps complet ou à temps partiel. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux de faible importance chez des particuliers, auxquelles vont prochainement s'ajouter les activités d'encadrement et d'animation dans le domaine sportif ou culturel, les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement, les services à la personne, ainsi que la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. De telles activités peuvent être exercées sans limitation de durée a priori, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, dans la mesure où elles conservent un caractère accessoire. Pour déterminer ce que sont les travaux de faible importance chez les particuliers, de même que les services à la personne, il convient de se référer à l'article D. 129-35 du code du travail, qui fait figurer, parmi les « services à la personne à domicile relatifs (...) aux tâches ménagères et familiales », les « petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ». À la condition que l'activité de jardinage à laquelle souhaite se livrer l'agent demeure dans les limites de la culture et de l'entretien sur de faibles surfaces, il est donc possible de considérer qu'une telle activité possède bien un caractère accessoire. Une activité de jardinage ou d'entretien de jardins qui s'exercerait à une échelle supérieure, ou relèverait davantage du métier de paysagiste, perdrait son caractère accessoire. Une telle activité pourrait toutefois être exercée dans le cadre du chapitre II. Ce texte ouvre en effet la possibilité aux agents publics de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période maximale de deux ans renouvelable une fois pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi du 29 janvier 1993). Enfin, le chapitre III prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Ce cumul n'est pas plafonné en temps. Une telle activité privée peut, sans restriction, s'exercer dans le secteur du jardinage et de l'entretien de jardins, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur. Il apparaît donc que les activités liées au secteur du jardinage et de l'entretien de jardins peuvent d'ores et déjà être exercées, sous le régime de l'auto-entrepreneur, dans le cadre des différents régimes de cumul ouverts aux agents publics.
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