François Vannson
Question N° 100322 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces textes, qui s'appliquent également aux professionnels de santé, apportent des modifications qui ne sont souhaitées ni par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, ni par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait le précédent texte. Cette évolution fait peser des risques non négligeables en termes de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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