François Vannson
Question N° 91420 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait de la Confédération paysanne, qui représente 20 % des paysans français, d'intégrer le collège producteur des interprofessions. Le rôle des interprofessions est effectivement central, étant le lieu où se négocient les prix et bientôt la contractualisation entre producteurs et transformateurs, soit les revenus et l'avenir des producteurs, voire du type d'agriculture. À ce titre, si le Centre national interprofessionnel de l'économie du lait (CNIEL) est financé par une contribution volontaire obligatoire payée par tous les producteurs, la Confédération paysanne n'y est pas représentée, à l'instar d'autres représentants du monde paysan. Ainsi la seule FNSEA, via les représentants Fnpl de leur branche laitière, est en mesure dès lors de négocier les accords et de les imposer à tous. C'est pourquoi la Confédération paysanne sollicite une étude de cette situation, que puisse être garanti le pluralisme syndical au sein des interprofessions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussions précis jusqu'en mars 2011, à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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