Questions écrites de François Vannson

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Cette redevance est recouvrée depuis le 1er janvier 2008 auprès des usagers des réseaux d'assainissement. Elle concerne tous...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des pupilles de la Nation, orphelins et victimes de guerre et du devoir, de voir supprimées les inégalités de traitement dans la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes de conflits. Il rappelle qu'après la reconnaissance des actes de barbarie et d'extrême cr...

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; minorité Ashkalie. statut

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la minorité ashkalie au Kosovo. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa situation au regard du respect des droits des minorités.

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Les membres du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) sont en effet inquiets des consé...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement en matière de publicité extérieure. En effet, certains amendements au projet de loi de ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; utilisation. mise en oeuvre. agriculture

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise sur le marché français d'un nouveau carburant diesel norme EN590 à faible teneur en soufre. Dans le cadre de leur activité, les agriculteurs ne pourront plus utiliser le fioul domestique « rouge » à compter du 1er janvier 2011. Si le monde agricole reconnaît l'importance de ce...

Thèmes : sports ; catch ; fédération française. création. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la pratique du catch en France. Aucune réglementation n'existe actuellement sur le territoire national quant à ce sport, ce qui induit que puissent survenir certaines dérives. Ainsi une personne dénuée de compétence et connaissance quant au catch peut-elle ouvrir une école de ce sport, mettant en danger de...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi n° 1709 portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce projet prévoit une période transitoire d'une année à compter du 1er janvier 2010, permettant aux avoués d'exercer simultanéme...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. Si l'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, les PME et PMI ont vu leurs tarifs réglementés augmenter de 10 % en moyenne en 2009. Les offres des fournisseurs d'électrici...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le développement démocratique et humanitaire en République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC célébrera cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure victime de l'insécurité, de la violence, de la corruption ainsi que du pillag...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; incinération. alternatives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'incinération des déchets. Si la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) reconnaît l'impact négatif sur l'environnement des déchets entrant dans un incinérateur, elle ne p...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les désagréments générés par la hausse des tarifs de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). En effet, cette société collectrice des droits d'auteurs pour le compte des artistes interprètes et des producteurs a augmenté ses tarifs en 2010 passant de 18 % des droits d'aut...

Thèmes : TVA ; logement ; vente en l'état futur d'achèvement. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que présentent les cessions par ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) en matière de règlement de la TVA. Selon l'article 269-1c du CGI, « le fait générateur de la taxe se produit [...] pour les mutations à titre onéreux [...] à la date de l'acte qui constat...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la santé des femmes, et particulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs fixés, ceu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes de la commission "établissement" du CODERPA des Vosges quant au projet de modification de la tarification des EHPAD. Selon celui-ci, ces établissements publics ou privés à but non lucratif devraient recevoir une dotation globale concernant le tarif dépendance, et fixer librement le tarif héb...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières des officines de pharmacie lesquelles sont en forte augmentation. Ainsi le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009. Actuellement une officine ferme chaque semaine en France. Les chiffres d'affair...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution des missions et des moyens humains et matériels mis à la disposition des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'importante réorganisation des URSSAF, auxquelles de nouvelles missions ont été...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la surtaxation des numéros spéciaux destinés aux usagers des services publics. Si cet état de fait est très répandu dans les sociétés privées, de nombreux services publics utilisent désormais des numéros de téléphones au coût d'appel à la minute surtaxée. À titre d'exemples, co...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales quant au maintien d'une offre de services conforme aux engagements aux allocataires. Elles constatent ainsi une très importante augmentation des flux, tant dans le traitement du courrier, qu'à l'accueil dans leurs permanences. Cette hausse est également co...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'action de groupe ou class action. Cette procédure doit permettre à un groupe de personnes touchées par le même comportement d'un professionnel d'obtenir une réparation à se partager via un seul procès...