François Vannson
Question N° 78849 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 mai 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'action de groupe ou class action. Cette procédure doit permettre à un groupe de personnes touchées par le même comportement d'un professionnel d'obtenir une réparation à se partager via un seul procès. Régulièrement, des centaines de consommateurs doivent faire face à un même litige avec un professionnel et ne peuvent obtenir réparation. Isolés, ils ne veulent pas recourir à l'action en justice, considérant que le montant du préjudice est trop limité et que le fait d'ester peut être long, complexe et coûteux. Ce type de réponse paraît dès lors idéal face aux dommages pour lesquels le consommateur n'a pas les moyens de se défendre seul. À ce jour, si des tentatives de mise en place de cette réforme ont eu lieu, que des groupes de travail ont rendu des conclusions et que des propositions de loi ont été déposées, aucun texte n'a été discuté par le Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 août 2010
Comme l'a rappelé le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre dernier, plusieurs préalables doivent être levés avant d'envisager l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe : la crise économique doit être finie. Il est souhaitable de ne pas ajouter une inquiétude juridique à l'inquiétude économique, au risque de fragiliser nos entreprises en période de crise ; le mouvement consumériste (associations et institutions de soutien aux associations) doit être mieux structuré, pour éviter que des actions de groupe se déclenchent de manière désordonnée, ce qui finirait par se retourner contre les consommateurs ; les procédures de médiation doivent être renforcées. L'action de groupe trouvera d'autant plus vite sa place qu'elle concernera des litiges prioritaires et résiduels. Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent donc d'être développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend mettre à profit la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs. Enfin et surtout, le dispositif national d'action de groupe, à supposer que soit trouvé un dispositif qui ne fragilise pas nos entreprises, ce qui est à démontrer, devra être compatible avec les projets européens. Les institutions communautaires se sont en effet emparées du sujet. La Suède, le Danemark, le Portugal, l'Italie et l'Espagne sont déjà dotés de dispositifs juridiques d'actions de groupe. La Commission européenne a publié, à la fin de l'année dernière, un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, envisageant notamment une action de groupe pour les litiges intracommunautaires, aux motifs que cette forme d'action est de nature à donner confiance aux consommateurs européens dans le marché intérieur, dont le développement est conditionné à la garantie d'une application effective des droits qui leur sont reconnus par l'Union européenne. Il est donc indispensable de mettre en lien un éventuel schéma d'action de groupe, envisagé au niveau national, avec la perspective d'une action communautaire en ce domaine.
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