François Vannson
Question N° 57777 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi n° 1709 portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce projet prévoit une période transitoire d'une année à compter du 1er janvier 2010, permettant aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Pendant cette période transitoire, les avoués seront perçus par la clientèle comme interlocuteur unique, capable de prendre en charge un dossier du stade de la consultation à celui de l'appel, y compris pour la procédure devant le premier juge. Au contraire, l'avocat ne pourra dans le même temps, que se prévaloir de la possibilité de conseiller, de conduire la procédure devant le premier juge, et céder la place à « l'ancien avoué » en cas d'appel. Les avocats redoutent que la clientèle ne préfère, à terme, conserver son « ancien avoué » que l'avocat, limité dans sa possibilité d'assumer pleinement la charge d'un contentieux. Ainsi, cette mesure créerait une distorsion de concurrence entre les auxiliaires de justice, difficilement acceptable pour les avocats. Il lui demande donc la position du Gouvernement à ce propos et les mesures qu'il envisage de proposer pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009, permet en particulier aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat durant une période transitoire. Cette période permettra aux avoués de se préparer tant à la suppression de leur profession qu'à leur intégration dans celle d'avocat. La concertation menée avec les représentants de la profession d'avoué a en effet montré la nécessité de ménager une période transitoire, pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués et permettre aux autorités publiques de mieux répondre aux conséquences sociales de la réforme. Elle permettra également aux avocats et aux cours d'appel de se préparer à la mise en oeuvre de la communication structurée, actuellement opérationnelle pour les seuls avoués. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu en janvier 2009 le groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée nationale mis en place par M. Jean-François Copé à la suite de la publication du rapport Attali. En tout état de cause, la limitation de cette période transitoire à une courte durée ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence.
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