François Vannson
Question N° 66817 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement en matière de publicité extérieure. En effet, certains amendements au projet de loi de Grenelle 2 prévoient des mesures à l'encontre de la publicité extérieure, engendrant, pour ses professionnels, la suppression de revenus inhérents aux activités de l'affichage publicitaire et ceux de la pré-enseigne dérogatoire, menaçant à terme l'existence même de ces professions. Ainsi, petits commerces, enseignes hôtelières, restauration, stations-service,..., subiraient également les conséquences économiques de ces mesures qui remettraient en cause des milliers d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi, par son article L. 581-19, a pour objectif de limiter le nombre de préenseignes aux entrées de villes et d'harmoniser l'impact de celles qui resteront tolérées. Une période transitoire de cinq années est prévue pour initier et réaliser cette réforme. Hors agglomération, des préenseignes pourront signaler, de manière harmonisée : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités cultuelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, qui ont pour objet un immeuble ou les activités qui s'y exercent, ou qui ont un caractère culturel ou touristique. Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de signalisation d'information locale (SIL) dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Les dispositions antérieures concernant les préenseignes dérogatoires continueront à s'appliquer jusqu'au 12 juillet 2015, date à laquelle le nouveau dispositif d'harmonisation entrera en vigueur.
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