François Vannson
Question N° 74789 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution des missions et des moyens humains et matériels mis à la disposition des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'importante réorganisation des URSSAF, auxquelles de nouvelles missions ont été confiées, suscite ainsi des inquiétudes grandissantes. Si les URSSAF sont désormais chargées de la prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendant pour le compte du RSI, du contrôle des cotisations pour le compte de l'UNEDIC, de la gestion de l'ACCRE ainsi que du dispositif des auto-entrepreneurs, force est de constater que les moyens humains et matériels ont suivi une évolution inverse. Ce service public de proximité tient pourtant un rôle central au coeur du tissu socio-économique. C'est pourquoi les salariés des URSSAF sollicitent une étude de cette situation, qu'une réelle adéquation puisse exister entre les moyens et les missions confiées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir aux concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité des actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. C'est dans cette optique que la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour de nouvelles unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) régionales reposant sur les sites départementaux actuels. Ces derniers conserveront l'ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. La nouvelle convention conforte ainsi les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. En effet, l'assistance et l'accompagnement juridique des cotisants seront renforcés en vue de les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique contraint, la priorité sera également donnée au recouvrement amiable et le rôle des URSSAF, en matière de prévention et d'accompagnement des entreprises en difficultés, sera renforcé. Enfin, la lutte contre les fraudes, notamment contre le travail dissimulé, sera poursuivie. Elle s'inscrit également dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués à la branche ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions, notamment la prise en charge du recouvrement des cotisations d'assurance chômage à partir de 2011 et le contrôle des cotisations AGIRC/ARCCO à partir de 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.