François Vannson
Question N° 85415 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 août 2010
M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des pupilles de la Nation, orphelins et victimes de guerre et du devoir, de voir supprimées les inégalités de traitement dans la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes de conflits. Il rappelle qu'après la reconnaissance des actes de barbarie et d'extrême cruauté et celle d'actes commis par l'ennemi ou d'actes de guerre, suite au rapport Audoin, les intéressés souhaitent qu'un texte prenne en compte tous les orphelins des conflits, assorti de la mention « mort pour la France », et disposant d'une indemnisation unique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et dans quels délais pourrait intervenir une reconnaissance égale pour tous les pupilles de la Nation.
Réponse émise le 21 septembre 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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