François Vannson
Question N° 77523 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 avril 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Les membres du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) sont en effet inquiets des conséquences du projet de loi, dans ses dispositions applicables aux pré-enseignes dérogatoires ainsi qu'à la consultation des entreprises opératrices de publicité extérieure dans l'élaboration des règlements locaux de publicité. En ce sens, ils indiquent que les risques de pertes d'emploi et de revenus peuvent s'avérer importants, tant pour leur filière économique, que pour celle des agriculteurs qui auront à subir la suppression des loyers versés pour ces publicités. En outre, les métiers touristiques, des produits du terroir et les stations-service, en l'absence dès lors de signalisation et par conséquent de visibilité, risquent de connaître une diminution de leurs revenus, pouvant aboutir à de réelles difficultés quant au maintien de leur activité. Ils indiquent enfin qu'aucune étude d'impact économique sur l'application de cette loi n'a été réalisée. C'est pourquoi ces professionnels demandent que soit réalisée une telle étude et que soient entendues leurs inquiétudes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi, par son article L. 581-19, a pour objectif de limiter le nombre de préenseignes aux entrées de villes et d'harmoniser l'impact de celles qui resteront tolérées. Une période transitoire de cinq années est prévue pour initier et réaliser cette réforme. Hors agglomération, des préenseignes pourront signaler, de manière harmonisée : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités cultuelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, qui ont pour objet un immeuble ou les activités qui s'y exercent, ou qui ont un caractère culturel ou touristique. Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de signalisation d'information locale (SIL) dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Les dispositions antérieures concernant les préenseignes dérogatoires continueront à s'appliquer jusqu'au 12 juillet 2015, date à laquelle le nouveau dispositif d'harmonisation entrera en vigueur.
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