François Vannson
Question N° 80781 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), et présidée par le gouverneur de la Banque de France, va constituer le superviseur unique du secteur financier. Pour les assureurs, sa création dans la loi de finances pour 2010 est passée quasiment inaperçue, alors qu'elle constitue un coût supplémentaire non négligeable : 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L 511-1 du code des assurances ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Il est évident que, dans un contexte économique difficile, cette cotisation, ajoutée notamment à celle de l'ORIAS, alourdit encore les charges des assureurs. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Cette contribution forfaitaire pour les courtiers et sociétés de courtage en assurance et réassurance tient compte des modalités particulières de contrôle dont ils feront l'objet. Ainsi, l'arrêté du 26 avril 2010 en a fixé le montant à 150 EUR. Ce montant a été calculé au plus juste pour financer les besoins de l'ACP sans causer une charge disproportionnée aux entités concernées. Par ailleurs, si cette nouvelle contribution s'ajoute au montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), l'arrêté du 4 décembre 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010 a diminué le montant de ces frais d'inscription, qui sont passés de 50 à 40 EUR.
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