François Vannson
Question N° 114109 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité de créer un statut d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires sont amenés, non seulement à effectuer des actes invasifs dans la bouche du patient tels que le polissage, le détartrage, la pose ou dépose d'arcs de contention mais aussi à apporter une aide et un appui opératoire pour un travail à quatre mains en chirurgie et implantologie pour des actes tels que l'extraction dentaire ou l'obstruction canalaire. En raison de ces actes invasifs dans la bouche du patient avec l'appui et la collaboration du praticien, il semble opportun d'améliorer et de protéger le statut des assistants dentaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que cette activité d'assistance et de technique est subordonnée au contexte de son exercice : plus le praticien est compétent d'un point de vue technique, plus son assistant dentaire est amené à élever son niveau de compétence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le ministère entend reconnaître cette profession en décidant de la création d'un statut d'assistant dentaire dans le code de la santé publique.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Les conclusions favorables d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatives au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique a conduit à la modification législative souhaitée par la profession. Un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution. Il conviendra donc d'attendre un nouveau vecteur législatif pour que la profession d'assistant dentaire soit inscrite dans le code de la santé publique.
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