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François Vannson
Question N° 2498 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la politique tarifaire pratiquée par certains établissements bancaires à l'égard de leurs clients possédant des comptes professionnels. Ces pratiques consisteraient notamment à modifier unilatéralement à la hausse le montant des commissions de fonctionnement de ces comptes. Elles vont naturellement à l'encontre des règles contractuelles qui supposent, avant toute modification des clauses d'un contrat, le consentement exprès du cocontractant. Il le prie donc de bien vouloir rappeler le respect des règles contractuelles aux professions bancaires qui ne les observeraient pas.
Réponse émise le 23 août 2011
Les services relatifs à la tenue, à la gestion et au fonctionnement des comptes professionnels relèvent effectivement d'une relation contractuelle entre la personne physique ou morale qui souscrit ces services et l'établissement qui en assure la prestation. Dès lors, les tarifs appliqués pour ces prestations doivent être conformes aux conditions prévues par le contrat. Si un établissement modifie ses tarifs d'une manière qui n'est pas prévue par le contrat, son client, s'il s'estime lésé, peut légitimement saisir le juge d'une demande de réparation, en application du droit commun des contrats. Cependant, le contrat lui-même peut prévoir que la banque peut modifier les tarifs applicables, ainsi que les conditions dans lesquelles ces tarifs peuvent être modifiés. Dans ce cas, les modifications de tarifs auxquelles procède la banque ne sont pas nécessairement contraires au droit des contrats, puisque le titulaire a, en signant le contrat, donné son accord pour de telles modifications de tarifs.
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