François Vannson
Question N° 2433 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale. Les personnes en affection de longue durée, définie par les articles L. 324-1, 322-3-3 et 322-3-4 du code de sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale lorsque leur état justifie l'emploi d'une aide à domicile. Dans un esprit d'équité, il serait souhaitable que ces personnes puissent bénéficier de cette exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'exonération des charges patronales de sécurité sociale.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale. Les publics ouvrant droit à l'exonération « public fragile » sont décrits au I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Plus précisément sont concernés : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation compensatoire de handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP) et les parents d'enfants handicapés. Les personnes en affection de longue durée (ALD), telle que définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, n'entrent pas, au seul titre de la reconnaissance de l'ALD, dans le dispositif d'exonération aide à domicile : cela reviendrait à exonérer à 100 % de cotisations patronales d'assurance sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles, ATMP) plus de 8,6 millions de personnes souffrant d'ALD à des stades très différents. En outre, les soins liés à la pathologie des personnes souffrant d'une ALD sont pris en charge à 10 % par l'assurance maladie, dans la limite des tarifs opposables de la sécurité sociale. Toutefois, ces personnes, dès lors qu'elles se trouvent dans une situation de perte d'autonomie ouvrant droit à l'une des prestations précisées ci-dessus, se voient octroyer le bénéfice des exonérations. Enfin, pour l'ensemble des ménages, des aides fiscales permettent de prendre en charge une partie importante du coût d'une aide à domicile, par le crédit ou la réduction d'impôt correspondant à 50 % des dépenses ainsi que par un taux réduit ou une exonération de TVA, ce qui représente (globalement) plus de 4 Mdeuros d'aide publique.
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