François Vannson
Question N° 56122 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. François Vannson interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le régime juridique des chalets et maison de bois en kit, au regard de la législation applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il lui demande si le fait pour une entreprise de concevoir, fabriquer et commercialiser des chalets et maisons bois en kit, en fournissant au client une notice descriptive et technique des travaux à réaliser, les plans de la construction et dessins en perspective ainsi qu'une assistance technique sur chantier (sans intervenir directement sur l'édification de la structure) implique ou non la conclusion d'un CCMI ou le respect de certaines formalités particulières, dont celles qui peuvent être liées aux prescriptions de la directive n° 89-106-CEE du 21 décembre 1988 relatives aux produits de construction.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 231-1, selon l'article 1er de la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 du code de la construction et de l'habitation, fixe les conditions dans lesquelles le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s'impose. Celui-ci précise que « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 (contrat de construction de maison individuelle). Cette obligation est également imposée à toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent. La description des activités de l'entreprise consiste dans la mise sur le marché d'éléments (en kit) de chalets et de maisons en bois qui sont ensuite mis en oeuvre par le particulier. L'entreprise ne réalise pas de travaux de construction et n'est donc, dans ce cas, pas soumise à l'obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle. En revanche, l'entreprise est tenue de respecter les réglementations liées à la construction, notamment la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction qui impose le marquage CE pour les « kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois » (http ://www.dpcnet.org).
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