François Vannson
Question N° 108296 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. À ce titre, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service est remis en cause depuis 2008, et plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission leur demandant de modifier leur législation fiscale et de revenir à un taux normal de TVA. Devant le statu quo de la France, la Commission a annoncé sa volonté de traduire les différents pays concernés devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, estimant que celui-ci ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Les prochains arrêts de la CJUE quant aux autres pays concernés risquent de connaître la même issue. Or la France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Par-delà le hippisme et ses acteurs, la filière rappelle que le cheval est couramment consommé et que les détenteurs d'équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. La remise en cause du taux réduit de TVA aurait par conséquent des répercutions importantes sur toute la filière équestre et donc sur sa compétitivité pour notre pays. C'est pourquoi ces professionnels souhaitent une étude de ce dossier, afin de connaître les mesures envisagées pour permettre le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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