François Vannson
Question N° 100363 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 février 2011
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le recours, par certaines organisations syndicales de salariés d'entreprises de transport en commun, à des grèves tournantes de cinquante neuf minutes qui perturbent gravement la circulation des transports. Ces méthodes irresponsables, contraires à la déontologie du service public et dont le seul but consiste à nuire aux usagers, portent gravement atteinte à l'image desdites entreprises de transports en commun. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer afin de répondre à ce problème auquel est confronté l'ensemble de la population.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics interdit le recours à des « grèves tournantes » qui résultent d'arrêts de travail affectant successivement les diverses catégories de personnels de l'entreprise. Ne sont pas inclus dans le champ d'application de cette loi, les arrêts de travail de 59 minutes à la prise de service. Ceux-ci étaient très peu utilisés par les organisations syndicales jusqu'au printemps 2008. Les arrêts de travail d'une durée de 59 minutes, dès lors qu'ils relèvent de l'exercice licite du droit de grève, font l'objet d'une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel, sur le fondement de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 modifiée en 1987. Dans le rapport d'information parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs remis par M. Jacques Kossowski, député des Hauts-de-Seine, et M. Maxime Bono, député de la Charente-Maritime, à l'Assemblée nationale le 4 mars 2009, il est notamment proposé de ne pas modifier la loi et d'assurer un suivi de son application.
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