François Vannson
Question N° 74315 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de la région Lorraine désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes, satisfaisant salariés et employeurs. Ces échanges dans les TPE entre entrepreneurs et salariés, de par la taille de l'entreprise, sont quotidiens et le dialogue permanent. Elles indiquent également qu'aucune demande émanant des TPE quant à la mise en place d'une procédure particulière afin d'améliorer encore ce dialogue n'a été recensée. Enfin, pour de nombreuses branches professionnelles, un cadre supplémentaire au dialogue social existe dans les conventions collectives, respectant les spécificités de leurs secteurs. Il ne leur apparaît ainsi ni utile, ni souhaitable de complexifier et alourdir, par des règles contraignantes, le dialogue social au sein des TPE. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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