François Vannson
Question N° 66113 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Union régionale des retraites des organismes sociaux de l'est (URROS) quant au pouvoir d'achat des retraités. Il est connu que la réforme instaurant le calcul de la retraite prend en compte progressivement les 25 dernières années, l'indexant depuis 1986 non plus sur les salaires mais sur les prix. Cette situation entraîne une perte d'environ 25 % du niveau de vie par rapport à la moyenne de la population active. De plus, les retraites jadis exonérées de cotisation sociales ont subi leur création puis leur augmentation. Si la retraite de base gérée par la sécurité sociale voit le rapport entre effort contributif et montant diminuer de manière importante, les régimes de retraites complémentaires jouent désormais un rôle important. L'URROS observe que, de 2000 à 2004, la pension moyenne versée aux retraités a augmenté de 4 % en euros constants soit 1 % par an (dont 3,8 % en raison de la différence du niveau des pensions entre les nouveaux retraités et les retraités décédés). Demeurent 0,2 % de hausse pour les personnes déjà retraitées en 2000 et encore vivantes en 2004 alors que, dans la même période, le salaire moyen a augmenté de 4,8 %. Enfin, dans ces régimes, les cotisations permettent d'acheter les points qui donnent droit à un certain montant de pension. Cependant, depuis 1996, la valeur du point (donc des pensions) évolue comme les prix, tandis que le prix d'achat du point évolue le plus souvent comme les salaires. Cela implique une baisse du taux de rendement de 13,1 % en 1995 à 8,7 % en 2005. À l'aune de ces observations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités.
Réponse émise le 8 mars 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN). Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est désormais écarté. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,9 % le 1er avril 2010. Par ailleurs, l'effort entrepris en 2009 pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités a été poursuivi en 2010, Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules, Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Au 1er avril 2010, la deuxième étape de cette revalorisation est intervenue en portant le minimum vieillesse à 708,95 EUR. Les prochaines revalorisations interviendront respectivement aux 1er avril 2011 (+ 34 EUR) et 2012 (+ 35 EUR). En outre, la LFSS 2009 a créé une majoration de la pension de réversion applicable à partir de 2010. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 807,20 EUR. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation initialement prévue pour être étalée entre 2010 et 2012. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion a été porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes.
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