François Vannson
Question N° 80694 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. L'article L. 3142-52 du code du travail dispose que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont remplies à ce jour, et sont par conséquent inapplicables. Cette situation implique qu'un salarié en congé de représentation, dont la rémunération n'est pas maintenue par son employeur, ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du congé de représentation. Les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentation sont fixées par les articles R. 3142-32 et R. 3142-33 du code du travail qui prévoient l'indemnisation du salarié dont le salaire n'a pas été maintenu par l'employeur. L'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé. Pour chacune de ces heures, le salarié reçoit de l'État une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation des conseillers prudhommaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.