François Vannson
Question N° 87322 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. L'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, en particulier les PME et PMI tournées vers l'international. Or, en 2009, les petites et moyennes industries ont vu leurs tarifs réglementés d'électricité augmenter de 10 % en moyenne. Les offres commerciales des fournisseurs d'électricité sont ainsi jugées peu compréhensibles, rigides et peu adaptées aux variations d'activité connues par ces entreprises, en particulier depuis le début de la crise financière et économique. Les PMI sont donc placées dans la même situation que les particuliers et les artisans et commerçants en ce qui concerne leur incompréhension des offres commerciales d'électricité. C'est pourquoi les chambres consulaires et les fédérations professionnelles demandent que les pouvoirs publics puissent s'engager et à maîtriser la tendance haussière des tarifs réglementés, et à obtenir des engagements sur la facturation et l'amélioration de l'information faite aux professionnels de la part des opérateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les relations commerciales entre des petites et moyennes entreprises avec les fournisseurs d'énergie ont été abordés à l'occasion des états généraux de l'industrie. Ainsi, M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous traitance, a confié à MM. B. Étienne et P. Pezoulet une mission sur le sujet. Cette mission a pour objet d'établir un état des lieux des contrats et pratiques en matière de fourniture d'électricité et de gaz et de faire des propositions pour améliorer la transparence. En effet, comme l'indique la lettre de mission, « la transparence sur les pratiques commerciales permettra de trouver le meilleur équilibre entre les clients industriels et les fournisseurs, cet équilibre étant le gage de la compétitivité des entreprises françaises ». La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apportent naturellement leur soutien à cette mission qui apparaît comme le bon lieu pour instruire de manière précise ces questions de pratiques commerciales. En ce qui concerne l'extension des compétences du Médiateur national de l'énergie aux réclamations des petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI), serait une nouvelle mission pour un coût supporté in fine par les consommateurs, alors même que ces entreprises disposent de moyens juridiques autonomes suffisants. Le budget du Médiateur national de l'énergie s'élève à 6 725 000 EUR financé par la contribution au service public de l'électricité prélevée sur les factures des consommateurs d'électricité. Plus un professionnel consomme d'électricité, plus on peut présumer sa taille importante, et plus il est en mesure de recourir aux services d'un avocat ou d'un conciliateur vis-à-vis d'une entreprise tierce. Une telle démarche est banale dans la vie d'une société. L'État n'a pas vocation à l'organiser au travers d'un médiateur public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.