François Vannson
Question N° 77228 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France, qui a ratifié ce traité en 2000, n'a toujours pas adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne. Un texte, adaptant le code pénal à l'institution de la CPI, a été voté par le Sénat en juin 2008. Cependant, il semble instaurer des conditions si restrictives que la mise en oeuvre de la compétence universelle est dès lors quasi impossible, le territoire national devenant de fait une terre d'impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains. Si la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité assouplir ce dispositif et renforcer la compétence universelle des juridictions françaises en 2009, force est de constater qu'il existe toujours une certaine réticence à la construction de ce nouvel ordre juridique international. C'est pourquoi Amnesty international France sollicite une inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour, prenant en compte la suppression des entraves au principe de compétence universelle. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de cette cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. La législation française était donc, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en parfaite conformité avec les obligations résultant de ce statut. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. En outre, le Gouvernement a accepté d'instaurer une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français, qui constitue une avancée incontestable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, à l'encontre de victimes étrangères. La France n'a jamais instauré une telle compétence en l'absence de stipulation prévue par une convention internationale. Néanmoins, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence des juridictions pénales françaises au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette cour. En outre, en application des dispositions adoptées par le Parlement, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008, a été voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale contestées par certains députés et sénateurs et la loi a été promulguée le 9 août 2010.
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